Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires.
Un mois et demi après votre prise de fonction, vous présentez votre feuille de route : quelles sont vos priorités ?
Ma priorité c’est d’aller vite, avec deux axes : relancer la construction et redonner du pouvoir d’achat aux Français. Cela sans négliger la rénovation énergétique, qui permet à la fois de réaliser des économies d’énergie, donc de resolvabiliser les ménages, et de soutenir l’activité des artisans du bâtiment avec des effets rapides.
Je veillerai aussi au strict respect de la loi SRU réformée, qui a passé de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements sociaux dans nombre de communes, car cela, aussi, contribuera à relancer la construction de logements.
Quels autres moyens pour relancer la construction ?
D’abord, en menant à bien et en amplifiant le travail en cours sur la simplification des normes et des procédures de construction. Cinquante mesures de simplification vont être mises en œuvre et, pour cela, les décrets ou les arrêtés correspondants vont faire l’objet de modifications réglementaires qui seront connues en juin. Les textes devraient être publiés cet été pour une mise en vigueur immédiate.
Voici quelques exemples concrets des mesures qui seront dévoilées en juin et abaisseront le coût de la construction : un arrêté lèvera le blocage existant actuellement sur l’extension des petits logements en modifiant le seuil de 30 % de la surface totale qui impose d’adapter le logement à la RT2012, le nouveau seuil est en discussion avec les professionnels ; autre exemple, le local à vélo ne sera plus obligatoirement au sein du bâtiment où se trouve le logement, comme c’est le cas aujourd’hui, où cette obligation contraint parfois à prévoir un sous-sol renchérissant les coûts. Le local à vélo pourra consister en un endroit clos et couvert situé à l’extérieur, sur la parcelle du bâtiment.
Par ailleurs, au-delà de ces 50 mesures de simplification, il importe que le groupe de travail associant le gouvernement et les professionnels dans le cadre de l’« Objectif 500.000 » poursuive ses travaux et simplifie le Code de l’urbanisme et de la construction, y compris par des modifications de nature législative, le cas échéant.
Mais, pour construire, il faut du foncier, or il est insuffisant en zone tendue…
L’utilisation pour cela du foncier de l’Etat a été jusqu’à présent un peu laborieuse, mais nous allons mobiliser les préfets : ils étaient jusqu’à présent impliqués sur le recensement du foncier existant, désormais, ils devront suivre la mise en place des opérations immobilières sur le foncier concerné.
Il faut aussi inciter les propriétaires privés à libérer le foncier constructible et, pour cela, nous n’avons pas renoncé à réformer la taxation des plus-values de cession de terrain à bâtir. Le Conseil constitutionnel a rejeté les précédents projets de réforme, j’ai donc demandé à mes services de passer au crible ses deux décisions pour trouver une solution satisfaisante.
Pour accélérer la rénovation énergétique, certains travaux pourraient-ils devenir systématiques, à l’instar de la remise aux normes obligatoire des ascenseurs ?
Aujourd’hui, l’enjeu est d’inciter les ménages à se lancer dans des travaux, en renforçant les actions déjà en cours dans le cadre du plan de rénovation énergétique engagé il y a un an par le président de la République. Dans son cadre, il est certain que coupler certains travaux, comme la réfection de la toiture et l’isolation, relève du bon sens ! Le projet de loi en préparation sur la transition énergétique a conduit à cette réflexion avec Ségolène Royal. Les discussions portent sur l’identification des couplages possibles de travaux, mais cela sans perdre de vue les conséquences financières pour les ménages. Il faut à tout prix éviter un effet boomerang, à savoir que le couplage dissuade de réaliser des travaux.
Autre piste de réflexion, l’éco-PTZ. Il pourrait connaître davantage de succès pour financer la rénovation énergétique si les banques étaient déchargées de la responsabilité de vérifier que les travaux financés par ce dispositif permettront bien d’atteindre la performance prévue.
Cette garantie pourrait reposer plutôt sur l’artisan « reconnu garant de l’environnement (RGE) » réalisant les travaux, avec la possibilité de s’appuyer sur un tiers certificateur. Ce type de retouche pourrait être fait rapidement, dès ce semestre, en cas d’accord avec les professionnels concernés et les banques.
L’accession à la propriété est en berne, comptez-vous revoir le dispositif d’aide aux ménages ?
Il y aura nécessairement des décisions à prendre car le prêt à taux zéro plus (PTZ+) arrive à échéance à la fin de l’année. Nous travaillons sur des pistes, mais il est trop tôt pour se prononcer sur des options.
Qu’en est-il de l’encadrement des loyers ? N’a-t-il pas été vidé de sa substance quand le Conseil constitutionnel a supprimé l’exigence de caractéristiques exceptionnelles d’un logement pour que son loyer dépasse le maximum prévu ?
La suppression du terme « exceptionnel » n’altère pas la portée de la mesure. C’est un décret, à paraître à l’automne, qui précisera le fonctionnement du dispositif et donc les caractéristiques du logement à prendre en compte pour qu’un loyer puisse excéder de plus de 20 % le loyer de référence. Un second décret précisera, lui, le fonctionnement des observatoires locaux des loyers. Cela permettra la mise en vigueur de l’encadrement sur Paris à l’automne, du reste de l’Ile-de-France d’ici à la fin de l’année et des régions l’an prochain, quand leurs observatoires seront prêts.
Source Les Echos par Myriam Chauvot
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