Accession à la propriété. A compter du 1er janvier 2007, le montant du prêt à taux 0 % est majoré de 15 000 €. Un bonus qui s’applique aux projets d’accession à la propriété bénéficiant d’une aide des collectivités locales. En outre, seuls les demandeurs dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds (ceux des Prêts locatifs à usage social, soit par exemple 27 593 € par an pour un ménage de deux personnes à Paris et dans les communes limitrophes) pourront bénéficier de ce coup de pouce.
Autre innovation concernant le prêt à taux 0 % : les plafonds de ressources nécessaires à son obtention seront revalorisés le 1er avril prochain. Ils seront par exemple portés de 51 900 € de revenus annuels à 64 875 € pour les projets situés dans l’agglomération parisienne, sur la Côte d’Azur et dans le Genevois français.
Rappelons que le prêt à taux 0 % est une aide à l’accession à la propriété consentie sous forme de crédit sans intérêts à payer. Il est réservé à ceux qui achètent leur résidence principale pour la première fois. Il peut financer l’achat de logements neufs ou anciens. Son attribution dépend de la composition et des revenus de la famille ainsi que de l’adresse du logement.
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Autre mesure qui vient d’entrer en vigueur : l’achat en deux temps. Avec ce nouveau système baptisé Pass Foncier, l’accédant à la propriété paye d’abord le logement. Une fois ce dernier remboursé, il s’acquitte du terrain. Conditions requises : acheter une résidence principale neuve pour la première fois, disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA (28 420 € pour un ménage de deux personnes dans l’agglomération parisienne par exemple), bénéficier d’une aide à l’accession à la propriété accordée par une collectivité locale. 20 000 ménages devraient profiter de cette formule en 2007.
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Enfin, si vous achetez un logement neuf situé dans un quartier en rénovation urbaine, la TVA est ramenée à 5,5 %, contre 19,6 % sur les autres secteurs.
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Aides au logement. A compter du 1er janvier, les aides au logement sont majorées de 2,8 %. Le seuil de non-versement de l’aide personnalisée au logement (APL) est abaissé. Auparavant, cette allocation n’était pas versée si elle était inférieure à 24 €. Ce palier est ramené à 15 € depuis le début de l’année, ce qui concerne 117 000 familles.
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Assurance crédit. La convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé), signée cet automne par les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations de malades, assouplit les conditions d’âge, de montant et de durée des crédits pour les personnes concernées. Ce dispositif entre en vigueur le 6 janvier 2007.
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Location. Le gouvernement lance la Garantie des risques locatifs. Elle permet aux propriétaires qui louent à des personnes en situation précaire (salariés en CDD et/ou à temps partiel, intérimaires, saisonniers, chômeurs, jeunes ou étudiants) d’être indemnisés en cas d’impayés. Le dispositif est mis en place via un accord passé entre le gouvernement, le 1 % et les assureurs privés, ces derniers s’engageant à proposer des contrats respectant un « cahier des charges social » défini par le 1 % logement.
En outre, les bailleurs qui signent une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat profiteront d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année d’imposition, à condition de respecter le cahier des charges précédemment cité.
Par ailleurs, le gouvernement et l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) ont signé un accord par lequel cette organisation s’engage à inciter ses 250 000 bailleurs privés adhérents à limiter la hausse des loyers à 1,8 % en 2007 pour les renouvellements de baux et les relocations.
Plus d’infos sur wwww.logement.gouv.fr, www.uesl.fr et www.anah.fr
Fiscalité. Pour tenir compte de la réforme de l’impôt sur le revenu (réduction de sept à cinq tranches, réintégration dans le barème de l’abattement automatique de 20 %, etc.), les déductions forfaitaires sur les loyers dont bénéficiaient les propriétaires bailleurs (14 % en régime de droit commun, 6 % en défiscalisation Robien, etc.) sont supprimées et remplacées par un régime réel. Seuls les investissements sous avantages fiscaux Borloo Populaire et Borloo dans l’ancien conservent une déduction forfaitaire (30 % dans le premier cas, 30 % à 45 % dans le second).
Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr
Côté impôts locaux, deux changements. Si vous réalisez des travaux permettant d’économiser de l’énergie dans un logement achevé avant le 1er janvier 1989, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans. Cette mesure est laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales. Seconde nouveauté : les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer de la taxe foncière et/ou de la taxe d’habitation les logements classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Une mesure qui sera opérationnelle en 2008.
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Viager. Le taux de majoration des rentes viagères est porté à 1,8 % pour les rentes versées en 2007.
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