Par résolution du 16 avril 2019, le tribunal de district de Munich I a augmenté la rémunération en espèces des actionnaires minoritaires de Creaton AG à 38,98 EUR par action. La procédure d’appel a concerné 66 demandeurs au total.
Le 11 août 2017, l'Assemblée générale des actionnaires de Creaton AG a décidé de transférer les actions des actionnaires minoritaires à Etex Holding GmbH en échange d'une rémunération en espèces de 34,66 euros par action. La résolution de transfert a été inscrite au registre du commerce le 22 septembre 2017 et publiée le 28 septembre 2017.
Lors de la procédure de recours subséquente devant le tribunal régional de Munich I, 66 requérants au total se sont tournés contre le montant de l'indemnité en espèces convenue.
Par décision du 16 avril 2019, le tribunal d’instance de Munich I a augmenté les indemnités en espèces de 4,32 euros à 38,98 euros par action.
Selon l'ordonnance, le demandeur restera à la charge des frais de la procédure, y compris les frais extrajudiciaires des demandeurs.
La décision peut faire l'objet d'un appel dans un délai d'un mois à compter de la signification.
Source Spruchverfahren
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