Un garde-fou pour le créancier impliquant des risques pour l'entrepriseEn octobre 2012, la société CEGEDIM a pu renégocier à la baisse les covenants inclus dans son contrat de prêt de juin 2012. Cette renégociation a été saluée par les dirigeants de l’entreprise comme « signe de la confiance renouvelée de ses partenaires bancaires ». Le fabricant de tuiles TERREAL a eu moins de chance. N’ayant pu respecter les covenants inclus dans son contrat de prêt du fait des difficultés du marché immobilier, il est passé en juillet dernier sous le contrôle de ses financiers, en contrepartie d’une renégociation de sa dette et des conditions du prêt.Deux conditions sont légalement requises pour que la sanction s’applique.
En premier lieu, le non-respect du covenant doit être significatif. La plupart des covenants mentionnent un changement substantiel négatif ou encore un événement significatif défavorable En second lieu, ce changement significatif doit empêcher le remboursement de l’emprunt, ce qui conduit la banque à imposer l’immédiateté de ce remboursement. Ainsi, même si l’entreprise est encore en bonne santé financière et honore ses remboursements, s’il advient un changement significatif de sa structure financière qui crée la potentialité d’une dégradation de la situation financière de l’entreprise et donc compromet in fine le remboursement, la banque est en droit de réclamer le remboursement en quelque sorte tant qu’il est encore temps II) Une nécessaire relativisation des risques du covenant A.
Si le covenant bancaire apparaît à première vue comme porteur d’importants risques pour l’entreprise qui peut voir ses créanciers prendre la main, il importe néanmoins de relativiser les conséquences d’une clause qui est en période de crise une garantie fréquemment exigée par les créanciers. Cette clause ne pose en réalité problème qu’en cas de mauvaise santé financière de l’entreprise sur le long terme : on a vu en effet que si les problèmes financiers ne sont que passagers il est possible de négocier avec sa banque.
Une lourde sanction en cas de non respect d’un covenant
Si l’entreprise ne respecte pas les conditions fixées par le covenant, la banque prêteuse peut demander le remboursement anticipé intégral de l’emprunt. Les conditions de ce remboursement sont fixées dans la clause. Cela place donc l’entreprise dans une situation extrêmement délicate puisqu’elle doit débourser d’un coup une somme d’argent importante dont le remboursement devait s’échelonner sur une période longue. L’obligation de rembourser de manière anticipée l’intégralité des sommes dues peut placer l’entreprise en situation de cessation de paiements, c'est- à-dire que l’entreprise ne peut plus honorer ces dettes, ce qui aboutit dans la majorité des cas à une liquidation judiciaire.
Une possibilité d’agir
Si l’inclusion dans un contrat de prêt de covenants est porteuse de risques pour l’entreprise, il faut souligner que l’entreprise sous covenant n’a généralement pas eu le choix, voire n’a pas remarqué la présence de covenants dans le contrat. Un prêt est difficile à obtenir, et un chef d’entreprise qui est y parvenu ne s’occupe pas forcément de toutes les clauses du contrat, notamment de celles qui sont obscures, mais semblent inoffensives sans l’être, comme les clauses de covenants ou alors n’a pas été en situation de négocier ces clauses.
Source OBOULO.COM
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