Le 5 décembre dernier, l'administration présentait un projet de loi devant la commission Transport de la Confédération française du commerce interentreprises (CGI). Le texte, qui devrait être voté à l'Assemblée nationale au mois de janvier 2013, est une majoration forfaitaire obligatoire qui cible toutes les activités de transport. Elle sera assise sur une base légale avec un taux régional et un taux spécifique appliqué au transport inter-régional. La taxe concernera les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau routier national non payant et son produit servira à l'entretien des infrastructures routières.
Marc Hervouët, le président de la CGI, s'insurge dans un communiqué : "Le projet de loi est inéquitable. On voit que le gouvernement ne s'intéresse pas à notre profession. Pourtant, nous représentons 1 million de salariés et 120.000 entreprises, dont 97 % de PME/TPE. Nous assurons, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local". Les entreprises du secteur recruteraient annuellement entre 80.000 et 100.000 personnes (tous contrats confondus). Selon le responsable de la confédération, les modalités de répercussion de l'écotaxe aura des conséquences graves sur les entreprises du secteur et sur l'emploi, notamment en zone rurale. "En effet, à ce jour, le dispositif ne tient pas compte de la spécificité du système de tournées de livraisons mis en place par les grossistes distributeurs".
Conséquences économiques
Au rang des conséquences, la CGI estime que la taxation potentielle aura un effet inflationniste mécanique et cumulatif sur le prix des produits, surtout ceux à faible valeur ajoutée comme les produits alimentaires. "L'écotaxe va impacter de manière conséquente le pouvoir d'achat à travers l'augmentation des produits de première nécessité, ce qui est difficilement acceptable dans un contexte économique déjà très morose", prévient Marc Hervouët. Sur les entreprises de distribution, la taxation aura un impact sur le résultat net, avec une perte de 15 %, alors que les marges seraient déjà "structurellement faibles". La CGI chiffre à 50 M€ de charges supplémentaires le surcoût sur la seule partie aval de l'activité. La mesure diminuerait aussi la capacité d'autofinancement des entreprises, donc à investir dans des véhicules plus modernes, moins gourmands en carburant et mois émetteurs de gaz à effet de serre.
La confédération souligne également un effet pervers de l'écotaxe : elle génèrerait une distorsion de concurrence en faveur de concurrents qui vendent eux-mêmes leurs produits, sans livraison (Cash & carry). Aucune hausse de prix ne les impactera ce qui incitera les clients à aller s'approvisionner eux-mêmes, générant toujours plus de CO2.
Source Batiactu
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