Hausse du taux de TVA sur l'entretien-rénovation, disparition du
prêt à taux zéro dans l'ancien, suppression du dispositif Scellier en 2013... Le BTP est sévèrement touché par le nouveau plan de rigueur annoncé, le 7 novembre par le premier ministre François Fillon.Économiser plus de 7 milliards d'euros dès 2012 et 17 milliards d'ici 2016 : voilà l'objectif du deuxième plan de rigueur détaillé par le Premier ministre François Fillon, le 7 novembre. Le BTP avait été plutôt épargné par la première vague de la rigueur, en août dernier. Cette fois, le secteur est directement visé par plusieurs décisions dont les effets seront plus ou moins différés. Tour d'horizon.
- La TVA à taux réduit sur l'entretien-rénovation passe à 7 %
On le sentait venir depuis plusieurs semaines. Le taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien-rénovation a finalement été augmenté de 5,5 % à 7 % à compter de 2012. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) juge cette mesure « contreproductive » : « C'est un coup de massue, assène ainsi Patrick Liébus, président de la Capeb. Avec un taux de TVA à 7 %, le freinage sera brutal, car il entraînera immédiatement une perte d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte de 10 000 emplois. » Patrick Liébus appelle le gouvernement à compenser la hausse de cet impôt par « une baisse équivalente du coût du travail et des charges sociales qui pèsent sur les entreprises du secteur ». Selon l'organisation professionnelle, cette décision risque de faire augmenter le travail au noir. A la Fédération française du bâtiment (FFB), le ton est moins véhément. La fédération dit comprendre «la nécessité d'une telle mesure » et se félicite que « la hausse préserve un réel différentiel entre le taux réduit et taux normal, seul gage d'une véritable efficacité dans la lutte contre le travail au noir ». Pour autant, la FFB a rappelé que cette hausse de la TVA « accentuera la concurrence inacceptable des auto-entrepreneurs », et demandé une nouvelle fois de « sortir le bâtiment du champ de ce régime ».
- Le dispositif Scellier supprimé après 2012
Le Premier ministre a aussi annoncé la poursuite de « l'effort de réduction des niches fiscales », avec en ligne de mire la suppression du dispositif Scellier. Cette niche qui aurait « en partie contribué à pousser à la hausse les prix du logement, sera purement et simplement supprimé à la fin de l'année 2012 », a déclaré François Fillon. « Cela risque de porter un coup fatal à la construction neuve », a immédiatement réagi Patrick Liébus, président de la Capeb. Même analyse du côté de la FFB : «le rééquilibrage des comptes publics ne peut ignorer que l'investissement immobilier crée de la richesse et de l'emploi dans le bâtiment, indique la Fédération. La suppression du Scellier à fin 2012 hypothèque l'avenir et l'emploi de notre secteur. » La FFB n'est pas la seule à faire ces prévisions. « La France s'inscrit dans la spirale du déclin car la seule suppression du Scellier va coûter 100 000 emplois et diminuer de 2 milliards d'euros les recettes de la TVA », assure Marc Pigeon, le président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), qui prédit une hausse des loyers d'ici deux à trois ans.
Le dispositif Scellier avait été mis en place en 2009 pour relancer la construction de logements neufs. Dans le projet de loi de Finances pour 2012, il avait été recentré mais maintenu jusqu'en 2015. Pourtant, en juillet, il avait été jugé en juillet « très efficace » mais « trop coûteux » par le rapporteur général du budget à l'Assemblée Gilles Carrez (UMP), avec « un avantage en impôt moyen de 45 000 euros » par particulier investisseur. Pour un investissement de 300 000 euros maximum, le « Scellier » donne aujourd'hui droit à une réduction d'impôt à des taux de 22% ou de 13%, selon que le logement est BBC ou non.
- Recentrage du PTZ+
Le chef du gouvernement a aussi indiqué que le prêt à taux zéro serait «recentré pour en limiter le coût». En clair, d'une part le PTZ+ ne sera plus accessible aux plus hauts revenus, selon une source proche de Matignon interrogée par l'AFP et, d'autre part, c'est la fin du PTZ+ pour acheter un logement ancien. La Capeb dénonce un « nouveau frein » pour le secteur alors que l'on « connait pourtant son effet « booster » sur les travaux ». « Cela nous éloigne définitivement de l'objectif d'une France de propriétaires voulue par le Président de la République », a renchérit René Pallincourt, président de la Fnaim. Cette mesure devrait permettre d'économiser 1,4 milliard d'euros par an selon Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement.
- Réduction de 20% du CIDD
Quant au crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui doit subir «un rabot supplémentaire de 20%». La Capeb, très remontée, y voit une « injure à l'avenir » qui « risque de sonner le glas du grenelle de l'environnement ». Pour la FFB, qu'il s'agisse du CIDD ou du PTZ+, il faut lancer « un Grenelle de l'immobilier qui englobe neutralité fiscale entre placements et dispositifs de soutien à l'investissement ».
- Augmentation pour deux ans de l'impôt sur les sociétés
Les entreprises du bâtiment réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires subiront une hausse de 5 % de l'impôt sur les sociétés en 2012 et 2013. Ce qui devrait apporter 1,1 milliard d'euros dans les caisses de l'Etat.
- L'âge légal de départ à la retraite à 62 ans avancé d'un an
La date de passage à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite est avancée d'un an, passant de 2018 à 2017. Ce qui se traduira, selon François Fillon, « par quelques mois d'activité supplémentaires pour les générations nées entre 1952 et 1956 ».
Source Le Moniteur par Florent Lacas et Thaïs Brouck
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire