Extrait de jugement
2924 - * Date : 1er décembre 2009. Jugement d’homologation
de l’accord.
443 615 661 RCS Nanterre. CLAY TILES EUROPE. Forme :
Société par actions simplifiée. Activité : prise de participation dans toutes sociétés
et entreprises situées en France et dans tous autres pays, la gestion de ce
portefeuille de valeurs mobilières, l’acquisition de tous droits sociaux sous
toutes leurs formes et tous biens corporels ou Incorporels, pour son propre
compte - administration d’entreprise. Adresse : 15 rue Pages 92158 Suresnes
Cedex.
Complément de jugement : Jugement d’homologation de l’accord
intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe
où tout intéressé peut en prendre connaissance.
2925 - * Date : 1er décembre 2009. Jugement d’homologation
de l’accord.
562 110 346 RCS Nanterre. TERREAL. Forme : Société
par actions simplifiée.
Activité : fabrication, extraction et commerce en gros, demi-gros
et détail de tous matériaux de construction, exploitation directe ou indirecte de
terrains et carrières recherché et étude de
tous procédés de construction et d’industrialisation de Ces
procédés.l’exploitation agricole. Adresse : 13-17 rue Pages 92150 Suresnes.
Complément de jugement : Jugement d’homologation de l’accord
intervenu dans la procédure de conciliation. Le jugement est déposé au greffe
où tout intéressé peut en prendre connaissance
La conciliation
La conciliation est une procédure ouverte aux personnes
exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés
juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se
trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante cinq
jours.
Le dirigeant adresse ou remet sa requête aux fins
d’ouverture d’une procédure de conciliation au Président du Tribunal de
commerce. Elle doit être remise en quatre exemplaires, datée et signée,
accompagnée des pièces nécessaires, au greffe du tribunal de commerce (Service
de la Prévention, 1er étage). Après examen du dossier, par un juge délégué, ce
dernier fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y
recueillir ses explications.
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