LME / Accord dérogatoire sur les délais de paiement dans le bâtiment et les travaux publics

Un accord interprofessionnel dérogatoire relatif aux délais de paiement dans la filière des produits, béton, ciment, bois, peinture et d'autres matériaux et services pour la construction a été signé le 9 décembre au soir.
Celui-ci a été accepté par plus de 40 organisations professionnelles représentant les entreprises de Bâtiment et Travaux Publics (FFB, FNTP, CAPEB, FNSCOP), industriels (Syndicat de l'Industrie Cimentière, Fédération de l'Industrie du Béton, Tuiles et Briques, Bois, Peinture …), fabricants et négociants en bois et matériaux de construction (Confédération du Négoce Bois-Matériaux de construction).
Il prévoit la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal avec l'échéancier suivant :
• Au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois
• Au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois
• Au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois
• Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois
Cet accord, qui devrait recevoir l'adhésion supplémentaire d'une dizaine d'autres organisations professionnelles d'industriels, permettra aux entreprises de BTP et à la distribution de négocier avec leurs fournisseurs, dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires, des délais de paiement contractuels tenant compte des délais dérogatoires dès le 1er janvier 2009.
Cet accord intervient après une négociation âpre et difficile dont l'aboutissement était devenu une nécessité impérieuse au regard de la crise financière et des difficultés de crédit qui en résultent.
Les organisations professionnelles de la filière bâtiment et travaux publics ont toutes demandées, hier soir, à Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, qui a fait preuve d'une grande implication dans la négociation, de l'étendre sans exclusive à l'ensemble du Bâtiment et dans les meilleurs délais.