Le montant total du régime d’aides d’État non-remboursables institué par la nouvelle réglementation est de 596 millions d’euros, dont 149 millions d’euros (équivalent en Lei) sont alloués pour 2023.
Montant de l’aide d’état
Le montant maximal de l’aide d’État accordée dans le cadre de ce régime est de 50 millions d’euros, sans toutefois pouvoir dépasser 75% de la valeur de l’investissement ni l’intensité maximale prévue dans la Carte des aides à finalité régionale autorisée par la Commission Européenne par la Décision C (2021) 9750 du 20/12/2021 et approuvée par l’Arrêté du Gouvernement n° 311/2022.
Le bénéficiaire de l’aide d’État régionale doit fournir, à partir de ses ressources propres, une contribution financière d’au moins 25% des coûts éligibles[1] totaux du projet d’investissement, sous une forme qui ne fait l’objet d’aucune autre aide publique, en respectant les règles relatives à l’intensité de l’aide d’État prévues à l’Annexe n° 2 de l’OUG n° 68/2023.
Le montant de l’aide d’État peut être augmenté de 5 à 10% si l’investissement est localisé en milieu rural ou dans l’un des dix derniers départements en termes de PIB par habitant.
Investissements financés – conditions
Les investissements réalisés dans le cadre du programme CONSTRUCTPLUS doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Il doit s’agir d’investissements initiaux ou d’investissements en faveur d’une nouvelle activité économique :
- Pour les PME, l’aide d’État est accordée pour la réalisation d’un investissement initial dans toutes les régions de Roumanie, à l’exception de la ville de Bucarest et des localités du département d’Ilfov qui ne sont pas énumérées à l’Annexe n° 2 de l’OUG n° 68/2023 ;
- Pour les grandes entreprises, l’aide d’État est accordée : (a) pour la réalisation d’un investissement initial dans toutes les régions de Roumanie, à l’exception de la ville de Bucarest et du département d’Ilfov et (b) pour la réalisation d’un investissement initial pour une nouvelle activité économique dans les localités du département d’Ilfov prévues à l’Annexe n° 2 ;
- Ils doivent démontrer leur efficacité économique par rapport aux objectifs du régime d’aide d’État et leur viabilité pendant la période de mise en œuvre de l’investissement, soit 5 ans à compter de sa finalisation pour les grandes entreprises et 3 ans pour les PME ;
- Ils doivent satisfaire aux indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui seront établis dans le Guide du demandeur, qui sera approuvé par l’Arrêté du Gouvernement dans les 60 jours suivants l’entrée en vigueur de la présente ordonnance d’urgence ;
- Ils doivent être réalisés dans les secteurs d’activité éligibles mentionnés à l’Annexe 1 de l’OUG.
Entreprises éligibles
Les entreprises actives peuvent bénéficier de l’aide d’État dans le cadre du régime si elles satisfont cumulativement, à la date d’enregistrement de la demande de financement, aux critères d’éligibilités suivants :
- S’engager à réaliser un investissement initial en Roumanie, dans l’un des domaines NACE prévus à l’Annexe n° 1 de l’OUG n° 68/2023 ;
- Ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté ;
- Ne pas être en cours de procédure d’exécution forcée, d’insolvabilité, de faillite, de restructuration judiciaire, de dissolution, de fermeture opérationnelle, de liquidation ou de suspension temporaire d’activité, à moins d’avoir des plans de restructuration et de rééchelonnement des paiements ;
- Ne pas faire l’objet de décisions de récupération d’une aide d’État ou, si de telles décisions ont été prises, que celles-ci aient été exécutées et l’aide récupérée, y compris les intérêts, conformément aux dispositions légales en vigueur ;
- N’avoir pas effectué de transfert vers l’unité où l’investissement initial pour lequel l’aide est demandée doit avoir lieu au cours des 2 années précédant l’enregistrement de la demande de financement et, au moment de l’enregistrement de la demande, s’engager à ne pas le faire pendant une période allant jusqu’à 2 ans après la finalisation de l’investissement initial pour lequel l’aide est demandée ;
- Ne pas avoir de dettes fiscales ni d’autres créances budgétaires administratives gérées par l’organe fiscal central ;
- Avoir un résultat net positif pour au moins l’un des trois derniers exercices financiers clos ;
- Avoir des capitaux propres positifs lors du dernier exercice financier clos ;
- Avoir un capital social souscrit versé conformément à la loi d’au moins 100 000 lei ;
- Ne pas appartenir à des actionnaires/associés qui détiennent ou ont détenu, au cours des 2 années précédant la date de l’enregistrement de la demande de financement, une autre entreprise enregistrée conformément aux dispositions de la Loi n° 31/1990, qui exerce ou a exercé l’activité pour laquelle un financement est demandé.
Les entreprises nouvellement créées sont également considérées comme éligibles, si elles exercent leurs activités dans les domaines NACE mentionnés à l’annexe n° 1 de l’OUG n° 68/2023 et, si elles (1) ont un capital social souscrit versé conformément à la loi d’au moins 100 000 lei et (2) n’appartiennent pas à des actionnaires/associés qui détiennent ou ont détenu, au cours des 2 années précédant la date de l’enregistrement de la demande de financement, une autre entreprise enregistrée conformément aux dispositions de la Loi n° 31/1990, qui exerce ou a exercé l’activité pour laquelle un financement est demandé.
Données relatives à la mise en œuvre du programme
Le versement effectif de l’aide d’État est réalisé par remboursement des dépenses engagées par le bénéficiaire dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la demande de paiement de l’aide est considérée comme complète.
La dernière demande de paiement adressée au ministère de l’Économie, de l’Entreprenariat et du Tourisme ne devra pas dépasser la date de 31 décembre 2028.
Il est estimé qu’au total 30 entreprises bénéficieront de l’aide d’État dans le cadre de ce régime.
Des accords de financement peuvent être émis en vertu du présent régime jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à la législation en matière d’aide d’État et à la Carte des aides à finalité régionale pour la Roumanie, dans la limite du budget annuel alloué au régime.
Le paiement de l’aide d’État est effectué pendant la période 2024-2029, sur la base des accords de financement émis, dans la limite du budget alloué au régime.
[1] Les dépenses éligibles comprennent, entre autres, les coûts hors TVA liés à la réalisation ou à l’acquisition, selon le cas, d’actifs corporels et incorporels qui sont exploités exclusivement par l’entreprise bénéficiaire de l’aide d’État ; de plus, dans certaines conditions, les coûts liés à la location d’actifs corporels peuvent également être éligibles. Pour les grandes entreprises, les coûts des actifs incorporels ne sont éligibles que jusqu’à un plafond de 50% des coûts totaux éligibles de l’investissement initial, tandis que pour les PME, les coûts des actifs incorporels sont éligibles à 100%.
