Afin de pouvoir attaquer un commerçant sur le fondement de l'acte de concurrence déloyale dans un litige et ,de ce fait, obtenir une sanction, il faut avoir à l'esprit que cette notion ne se situe pas dans le domaine répressif. Traditionnellement, l'action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par l'article 1382 et 1383 du code civil.La mise en jeu de cette article suppose alors une triple condition cumulative : d'une part l'existence d'une faute
puis la survenance d'un préjudice
et enfin l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La faute
Elle est définie comme une pratique contraire à une loi, un règlement ou encore à des usages et n'a pas a revêtir de caractère intentionnel.
Celle-ci peut être de trois formes : il peut s'agir du dénigrement, de la confusion ou encore de la désorganisation.
Le dénigrement : C'est le fait de jeter le discrédit sur la personne, le produit, le service d'un concurrent.
Par exemple le slogan : " Nous avons l'ambition de vous offrir le premier vrai magazine français de karaté " a été jugé constitutif de dénigrement car il fait subsister un doute sur le caractère français des magazines concurrents.
La confusion : créer dans l'esprit du public une confusion avec l'entreprise concurrente de telle sorte que la clientèle se trompe et soit attirée.
Remarque : l'intention de nuire n'est pas obligatoire , une simple négligence suffit comme par exemple avoir une vitrine de magasin ressemblant à celle d'un concurrent voisin. Par exemple, la confusion a été retenue dans le cadre du contentieux opposant les entreprises de vente par correspondance " La redoute " et " Les 3 suisses " à propos de leur publicité relative aux délais de livraison.(les 48 heures chrono de la redoute et les 24 heures des 3 suisses)
La désorganisation : il s'agira soit d'une désorganisation interne de l‘entreprise concurrente (révélation
de secret, espionnage, détournement de fichier…), soit d'une désorganisation de l'activité ou des méthodes commerciales du concurrent. Par exemple, la suppression de panneaux publicitaires du concurrent, le détournement de commande etc…
En exemple, nous citerons le contentieux qui a opposé les deux chaînes de télévision TF1 et Antenne 2 dans lequel un animateur vedette avait été débauché d'Antenne 2 pour aller présenter une émission similaire et à la même heure sur la chaîne concurrente. Cette affaire fut une des plus importantes dans ce domaine atteignant des sommes d'indemnisation de l'ordre de 50 millions de francs.
Le préjudice :
Il se caractérise par une perte de clientèle qui elle même se traduit par la baisse du chiffre d'affaire de la " victime " et ceci dans un courant d'affaire identique.
Les tribunaux affirment qu'il importe peu que cette perte de clientèle ait profité ou non à l'auteur de l'acte délictueux.
De manière générale, et c'est un courant qui s'est généralisé, les tribunaux ont actuellement tendance à faciliter la preuve du préjudice allant même jusqu'à induire automatiquement un préjudice en présence d'une faute sans que la victime ait à le prouver.
Le lien de causalité :
Comme pour la preuve du préjudice, la jurisprudence a allégé le mécanisme. Il n'est donc plus nécessaire de prouver le lien de causalité, celui-ci est supposé exister du moment qu'il y a une faute. Remarque :
Il faut noter aussi l'existence d'une autre notion introduite postérieurement dans la doctrine française : le PARASITISME.
Le parasitisme se définit comme " le fait pour un tiers de vivre en parasite dans le sillage d'un autre en profitant des efforts qu'il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits ".(Mr Y. Saint-Gal)
En exemple nous pourrons citer un contentieux qui fit date : l'interdiction du nom " Champagne " pour un parfum car ce dernier profitait des investissements effectués par les producteurs de champagne dans le but de s'approprier la notoriété liée à cette boisson.
Quelles sont les sanctions punissant les actes de concurrence déloyale ?
Tout d'abord, les juridictions compétentes sont, selon le cas, le tribunal de commerce, le Conseil des Prud'hommes ou les tribunaux civils .
La sanction sera la suivante : dommages-intérêts , publication de la sanction et enfin une cessation de l'activité frauduleuse.
Il est souvent reproché à cette procédure d'être trop lente est donc de perdre en efficacité.
Dans ce cas la victime aura la possibilité d'agir en référé comme le prévoient les article 809 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et 873 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Commerce) du nouveau code de procédure civile. Cette procédure possède l'avantage d'être beaucoup plus rapide que la précédente ce qui est non négligeable dans ce genre de litige.
Source Juripole pratique
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