Une mission parlementaire sur le droit d'information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d'entreprise a été mise en place auprès du ministre de l'Economie Emmanuel Macron et de la secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Artisanat Carole Delga, a annoncé Bercy mardi.La députée socialiste de l'Hérault, Fanny Dombre-Coste, a été chargée de cette mission dont elle rendra les conclusions avant le 15 mars. Un décret a rendu obligatoire au 1er novembre 2014 cette information pour les entreprises commerciales de moins de 250 salariés, au plus tard deux mois avant toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.
Il s'agit de permettre aux salariés de ces entreprises de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi Hamon.
La mission parlementaire a pour tâche de "dresser un premier constat sur les conditions de mise en oeuvre du DIP des salariés en cas de cession d'entreprise", détaille le ministère de l'Economie dans un communiqué.
Dans un deuxième temps, elle est chargée de faire des "recommandations" pour que le système soit plus efficace, voire d'"identifier des dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d'entreprise pour faciliter la transmission et la reprise d'entreprise".
Le gouvernement souhaite ainsi "redonner le pouvoir d'agir aux entrepreneurs et aux salariés pour offrir le maximum de chances à la pérennité de l'emploi et de l'activité".
Il a promis de veiller à ce que tous les acteurs de la cession et reprise d'entreprise soient entendus, "notamment les salariés ayant repris leur entreprise et les chefs des très petites entreprises".
Cette disposition a rencontré l'opposition des organisations patronales.
Source L'Express
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