Il est prévu une réduction significative des effectifs annonce le Directeur Général Hugo Schneider. Lingl a jusqu’au 18 Avril pour mettre au point son plan de redressement. Pour se faire une nouvelle procédure de protection administrative permet de simplifier les restructurations.
Comment se déroule cette procédure ?
Nous-nous sommes entretenus avec l’avocat spécialisé dans le droit
des faillites, Christian Plail, qui est l’expert le plus avisé dans ce
domaine :
La société familiale Lingl se trouve dans une situation
extrêmement difficile On peut avoir recours à
la loi pour un redressement simplifié des entreprises ( ESUG) qui est
rentrée en vigueur depuis Mars 2012.
Peut on décrire cela comme une variante de la procédure de
redressement judiciaire ?
Christian Plail : Il s’agit bien d’une variante du
redressement judiciaire. En premier plan il s’agit de redresser l’entrerprise.
Il s’agit de permettre la continuité et non de liquider l’activité.
Dans quel cas les sociétés peuvent avoir recours à cette
procédure ?
Christian Plail : La procédure de protection peut être
déclenchée en cas de menace de cessation de paiement sans pour autant que cette
cessation de paiement soit déjà avérée et quand il y a des perspectives de
redressement fondées.
Quelle instance prononce l’ouverture de cette procédure ?
Christian Plail : La demande d’ouverture doit être déposée au
tribunal administratif de référence.
La demande doit être accompagnée de l'attestation d'un expert, qui
doit indiquer les conditions pour l'ouverture de la méthode dite du bouclier de protection administrative.
L'expert peut être un commissaire aux comptes, un conseiller fiscal ou un avocat ou une personne ayant des
qualifications comparables.
Pendant les trois premier mois, la société ( dans le cas qui nous
préoccupe LINGL) est placée sous ce fameux bouclier de protection
administrative.
Qu’est ce que cela signifie pour les créanciers de
l’entreprise ?
Christian Plail : Dans les trois premiers mois un plan de
redressement est mis sur pied. Dans ce plan est présenté la structure nouvelle
de la société et comment les créances seront traitées ( de manière
proportionnelle). Ce plan doit être approuvé par les créanciers lors d’une
cession du tribunal.
Dans le cadre de la gestion autonome de la procédure, la direction
historique reste aux commandes. Est-ce logique ?
Christian Plail : En fait le directeur général reste toujours
au poste de commande. Il reçoit cependant l’aide d’un copilote de taille. Dans
le cadre de la gestion autonome de la procédure, il n’y a pas d’administrateur
judiciaire de nommé à la tête de l’entreprise mais on a recours à un tuteur. Celui-ci dispose de pouvoirs
étendus et contrôle la direction. Cette gestion autonome doit être un incitatif
pour déclencher au plus tôt une procédure de redressement judiciaire et pas
seulement lorsqu’il est trop tard pour bâtir les conditions de la
restructuration.
Que se passe-t-il quand le plan de redressement n’est pas
approuvé ?
Christian Plail : Alors la procédure se transforme en
procédure de faillite. Ce qui ne
signifie pas pour autant la fin. Par
exemple l’activité peut reprendre de manière durable après une reprise réussie
par un investisseur.
Dans le cadre de la procédure de redressement , il existe la
possibilité que l’état prenne en charge les salaires. Comment cela
fonctionne-t-il concrêtement ?
Christian Plail : Pour les salariés 3 mois de salaire sont
pris en charge par le fond d’insolvabilité. Sur cette période les salaires,
charges et passifs salariaux sont sécurisés. Il existe également la possibilité
de préfinancer ces fonds par l’intermédiaire d’une banque qui sera remboursée
par l’agence fédérale du travail.
Quel impact aura la procédure sur les retraites et sur les
indemnités de licenciement ?
Christian Plail : Les personnes concernées ne connaitrons pas
d’impact sur leur retraite. En effet si l’entreprise ne peut plus payer les
cotisations de retraites, alors l’association
de garantie des pensions de Cologne se substitue à elle. Par contre la
procédure de redressement impact la durée du préavis de licenciement des
salariés du fait de la procédure simplifiée de licenciement.
Pour Lingl il est à craindre un plan de licenciement conséquent.
Ceci se concrétisera après le 18 Avril dans une seconde phase de la procédure…
Christian Plail : Le redressement peut passer par une réduction
massive du personnel . Pour Lingl il a été évoqué la possibilité de créer une
société de formation et d’occupation des personnes licenciées. Cette société
serait financée en partie par l’état et en partie par l’entreprise.
Un sujet important sera le plan social. Il peut conduire à des
modifications substantielles des contrats de travail des employés comme par
exemple le temps de travail. Ceci passe également par un accord avec le comité
d’entreprise et le syndicat.
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