Désormais, en ce qui concerne la commercialisation des matériaux de construction au niveau du cadre réglementaire, de nouvelles normes attestées par un nouveau décret ont été établies. Dans le journal officiel datant du 29 décembre dernier, on a pu apprendre que l’arrêté n° 2012-1489 adopté le 27 décembre 2012 dicte dorénavant les règles régissant les ventes et le marquage CE concernant les matériaux spécifiques à la construction.
Un nouveau décret
Un des objectifs principaux de l’adoption de ce nouveau décret n° 2012-1489 est lié à un souci de conformité avec le règlement/UE n° 305/2011 adopté par le Parlement européen et issu du Conseil datant du 9 mars 2011. Un nouveau décret pour répondre à de nouvelles exigences pour les matériaux de construction vient alors d’être mis en place, et cela au détriment de la directive 89/106/CEE qui, quant à elle, vient de faire l’objet d’une abrogation. Il faut souligner que le décret qui a vu le jour récemment renferme différentes mesures à appliquer sur l’ensemble du territoire français. Des mesures concernant de loin et de près l’ensemble du marché des matériaux de construction, lesquelles doivent impérativement être conformes au règlement imposé par l’UE, au risque de sanctions en cas de non-respect des règles établies. Certaines de ces mesures portent sur les modalités de désignation des organismes notifiés ainsi que les systèmes de contrôle et d’évaluation s’y rapportant. D’autres mesures, quant à elles, concernent l’expertise et l’estimation au niveau technique. En même temps, des mesures de pénalisation constituant un dispositif de sanctions ont également été élaborées et ledit dispositif fera partie intégrante du code de la consommation. De telles mesures, a priori répressives, serviront de garde-fou au cas où une ou des exigences dictée par le règlement serait ignorée et ne serait appliquée ni suivie à la lettre.
Les types d’organismes responsables du marquage CE
Le nouveau décret n° 2012-1489 adéquat aux nouvelles normes régissant les matériaux de construction qui figurent dans le règlement/ UE n° 305/2011 concerne aussi bien les ventes que le marquage CE des produits dont il en est question. Au sujet du marquage CE, on distingue différents types d’organismes qui sont désignés pour s’en charger, et cela en fonction notamment de la catégorisation des matériaux de construction concernés. Ainsi, pour des produits qualifiés de standards qui sont des produits répondant à une norme harmonisée, les organismes qui sont admis pour s’occuper de leur marquage CE sont en l’occurrence les ‘’organismes notifiés’’. Ces derniers sont surtout sollicités pour vérifier scrupuleusement l’efficacité, la fiabilité et la durabilité des produits à évaluer. Quant à l’autre type d’organisme, il existe pour la réalisation du marquage CE des matériaux de construction spécifiques qui ont bénéficié d’un concept plus novateur et d’un savoir-faire plus moderne et innovant. Ces organismes sont libérés de toute norme harmonisée et ils collaborent avec d’autres organismes spécialisés dans l’évaluation technique. À noter que les organismes indiqués pour s’acquitter du marquage CE des produits de construction doivent obligatoirement faire partie de ceux autorisés par le COFRAC/ Comité français d'accréditation.
Source Les Clés du Midi
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