Conjoncture économique défavorable et chômage partiel

Le chômage partiel est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire ou de suspendre temporairement leur activité, tout en assurant aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de salaire qui en découle.

Cette indemnisation, assurée par l'employeur, est partiellement prise en charge par l'État.

Le chômage partiel peut être mis en place dans l'une des situations suivantes :

• en cas de conjoncture économique défavorable,
• en cas de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
• en cas de sinistre ou d'intempéries à caractère exceptionnel,
• en cas de transformation, de restructuration ou de modernisation de l'entreprise,
• lors de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Certaines catégories de salariés ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel. Il s'agit :

• des salariés dont le chômage est provoqué par un conflit collectif de travail,
• des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année. Toutefois, ces salariés bénéficient du chômage partiel en cas de fermeture totale de leur établissement,
• des chômeurs saisonniers, sauf s'ils démontrent que leur situation de chômage est exceptionnelle à l'époque de l'année à laquelle elle se produit. Pour cela, le chômeur saisonnier doit apporter la preuve qu'au cours d'une des 2 années précédentes, il occupait à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont il tirait une rémunération régulière.

Préalablement à la mise en chômage partiel de ses salariés, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel.

Indemnités horaires de chômage partiel

• Les heures chômées donnent lieu au versement d'indemnités horaires de chômage partiel en compensation de la perte de salaire.
• Ces indemnités horaires sont égales au minimum à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, sans qu'elles puissent être inférieures à 6,84 € par heure.
• Elles sont versées par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
• En cas de chômage partiel, les heures supplémentaires, même contractuelles, ne sont pas indemnisables.

Durée du chômage partiel

• En cas de réduction d'activité

En cas de réduction du temps de travail, l'indemnisation du chômage partiel n'est pas limitée dans le temps, mais le nombre d'heures chômées indemnisables est limité à 1.000 heures par an.

Si la réduction du temps de travail se poursuit pendant plus de 2 mois, l'employeur peut conclure avec l'État une convention d'activité partielle de longue durée (APLD). 

Le salarié bénéficie alors d'indemnités horaires d'APLD, qui sont plus élevées que les indemnités horaires de chômage partiel.

• En cas de suspension d'activité

En cas de suspension d'activité (fermeture de l'entreprise), le versement d'indemnités horaires de chômage partiel par l'employeur est possible pendant 6 semaines consécutives maximum (42 jours).

Au-delà de 42 jours, le salarié peut percevoir des allocations chômage de la part de Pôle emploi pendant 3 mois : il doit faire sa demande d'indemnisation auprès de Pôle emploi et remplir les conditions exigées de la part de tout demandeur d'emploi (à l'exception de celle relative à la rupture du contrat de travail). Le contrat de travail n'est pas rompu, le salarié reste en situation de chômage partiel.

Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de 3 mois, le préfet décide, compte tenu de la situation de l'entreprise, si le salarié peut continuer à être indemnisé au titre du chômage partiel :

• en cas de décision positive du préfet, le salarié continue d'être indemnisé par Pôle emploi au titre du chômage partiel pendant 3 mois supplémentaires maximum (soit 6 mois au total) et l'employeur doit engager au cours de cette période une procédure de licenciement,
• en cas de décision négative du préfet, le contrat de travail est considéré comme rompu. 

En cas de rupture du contrat de travail (à la fin des 3 mois ou des 6 mois), le salarié est indemnisé au chômage par Pôle emploi comme un demandeur d'emploi à part entière.

Situation du salarié en chômage partiel

La mise en chômage partiel du salarié entraîne la suspension de l'exécution de son contrat de travail.

Durant cette période, le salarié peut suivre des formations en dehors du temps de travail. Il peut alors cumuler ses allocations de chômage partiel et les allocations de formation dans la limite de sa rémunération nette antérieure.

Le salarié peut éventuellement cumuler un autre emploi pendant la période de suspension de son contrat à condition :

• de respecter le principe de loyauté et de non-concurrence,
• de respecter la durée légale du travail,
• et d'être toujours à la disposition de son employeur en cas de reprise d'activité anticipée. Il doit rompre le contrat de travail de l'emploi cumulé.

Il peut cumuler ses allocations de chômage partiel et son salaire.

Source Service Public