Tarifs d'achat du photovoltaïque : le projet d'arrêté dévoilé

Les acteurs de la filière ont reçu, mercredi 23 février au soir, le projet d'arrêté relatif aux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, texte qui doit être examiné le 2 mars en Conseil supérieur de l'énergie. L'arrêté définit le nouveau dispositif de soutien aux installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Pour les installations de puissance supérieure, la procédure d'appel d'offres sera désormais la règle.
Cette fois, les acteurs de la filière savent à quoi s'en tenir. S'ils n'avaient pas tout en main après les déclarations de mardi 22 février, du Premier ministre, désormais, le nouveau dispositif est sur la table. Les acteurs ont reçu mercredi soir un projet d'arrêté relatif aux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque, a appris notre confrère Enerpresse. Un décret l'accompagne puisque l'arrêté prévoit «la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, de l'impact gouvernemental du projet et le respect de critères techniques ou architecturaux».
Tarifs d'achat pour les installations inférieurs à 100 kWc

Le présent arrêté tarifaire définit le nouveau dispositif de soutien applicable aux installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc.
Les tarifs sont fixés lors de la demande de raccordement «afin de donner de la visibilité
aux acteurs et de permettre la mise en oeuvre de l'obligation de fourniture de l'attestation bancaire
», est-il indiqué. Les tarifs d'achats pour les installations sur bâtiments sont fixés à environ 20% en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010. Le mécanisme de tarifs d'achat est ajusté chaque trimestre en fonction du volume de projets déposés durant le trimestre. La baisse trimestrielle des tarifs d'achat est comprise entre 0% si très peu de projets sont déposés et 10% si le volume de projets déposés est très supérieur à la trajectoire-cible. Ainsi, «autour d'une trajectoire tendancielle de baisse des tarifs d'achat de 10% par an, les tarifs d'achat baisseront plus fortement si la trajectoire annuelle cible est dépassée. Inversement, si cette trajectoire n'est pas atteinte, les tarifs d'achat baisseront moins rapidement », explique une note associée à l'arrêté.
Deux segments évoluent de manière autonome :
- les installations résidentielles intégrées au bâti de puissance inférieure ou égale à 36 kWc - la trajectoire- cible annuelle est de 100 MW ;
- les autres installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc - la trajectoire-cible annuelle est de 80 MW.
Si la durée du contrat d'achat est de 20 ans, celle-ci pourrait être réduite dans le cas où l'installation n'est pas achevée dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande de raccordement. Pour les projets au-dessus de 9 kWc, une attestation bancaire de financement est requise afin d'attester du sérieux des projets. Les projets devront également répondre à une obligation de recyclage à partir du 1er janvier 2012, et à une obligation de fourniture d'un bilan carbone ou d'éléments d'analyse de cycle de vie d'ici juillet 2011.

Nouveau tarif d'achat prévu au premier trimestre (dégressivité ensuite)
Type d'installation			Tarif CeC/KWH
Résidentiel	Intégration au bâti	0-9 kW	46,40
		9-36 kW	40,60
	Intégration simplifiée au bâti	0-36 kW	30,35
		36-100 kW	28,85
Enseignement ou santé	Intégration au bâti	0-9 kW	40,60
		9-36 kW	40,60
	Intégration simplifiée au bâti	0-36 kW	30,35
		36-100 kW	28,85
Autres bâtiments	Intégration au bâti	0-9 kW	35,20
	Intégration simplifiée au bâti	0-36 kW	30,35
		36-100 kW	28,85
Tout type d'installation		0-12 MW	12,00

Cible annuelle pour chaque catégorie d'installation
Catégorie	Installations éligibles	Cible annuelle	Outil de régulation
Toitures résidentielles	Installations sur bâtiments résidentiels, intégrées au bâti, de petite puissance (<9kwc>	100-100 MW	Tarif révisé chaque trimestre
Toitures non résidentielles	A. Installations sur bâtiments non résidentiels, intégrées au bâti, de petite puissance (<36kwc)	80-100 MW	Tarif révisé chaque trimestre
	B. Installations sur bâtiments, intégrées simplifiées au bâti, de petite et grande puissance (36 à 100 kWc)		Tarif révisé chaque trimestre
	C. Installations sur bâtiments, intégrées simplifiées au bâti, de petite et grande puissance (100 à 250 kWc)	100-150 MW	Appel d'offres simplifié
	D. Installations sur bâtiments, intégrées simplifiées au bâti, de grande puissance (>250 kWc)	0-20 MW	Appel d'offres
Centrales au sol	Installations au sol	150-200 MW	Appel d'offres

Source Le Moniteur par Philippe Rodrigues