2009 un rapport sur la convergence des programmes de clémence des Etats membres.A ce jour, 25 (bientôt 26) Etats membres sur 27, ainsi que la Commission européenne, disposent d'un programme de clémence. Ce dispositif permet à une entreprise qui dénonce aux autorités l'entente anticoncurrentielle à laquelle elle a participé d'obtenir une immunité partielle ou totale d'amende. Le Réseau européen de la concurrence, qui regroupe les autorités de concurrence européenne et la Commission, a établi en 2006 un programme modèle de clémence. Le but : inciter les Etats membres à harmoniser leurs règles en la matière. Objectif quasiment atteint constate le Réseau, qui relève que « la plupart des Etats membres ont déjà révisé leurs programmes existants ou en ont adopté de nouveaux pour s'aligner sur le programme modèle ». Une convergence intéressante pour les entreprises lorsque leurs pratiques anticoncurrentielles dépassent les frontières nationales. Une demande de clémence devant une autorité ne vaut en effet pas demande devant une autre, ce qui nécessite de multiplier les demandes dans autant de pays que nécessaire.
C'est pourquoi le programme modèle du Réseau a mis au point un système uniforme de demandes sommaires, accepté à ce jour par 23 Etats membres (dont la France) selon le rapport. Cela permet aux entreprises qui ont fait une demande d'immunité complète devant la Commission européenne de ne faire qu'une demande sommaire auprès de chaque autorité nationale susceptible d'être concernée.
Consultez le rapport du Réseau européen de la concurrence sur la convergence des programmes de clémence (en anglais uniquement), en cliquant ici
Source Le Moniteur par Sophie d'Auzon
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