Sanctions adoucies dans l'affaire du cartel des contreplaqués

La cour d'appel de Paris a confirmé sur le fond la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant les pratiques commises par des fabricants de contreplaqué. Mais elle tient compte des difficultés économiques actuelles des entreprises pour réduire certaines sanctions.
Le Conseil de la concurrence (aujourd'hui Autorité de la concurrence) avait infligé en mai 2008 des amendes pour un total de plus de 8 millions d'euros à six fabricants de contreplaqué qui s'étaient livrés à une entente anticoncurrentielle. Les faits reprochés : mise en place d'une grille tarifaire commune de leurs produits et hausses coordonnées des prix. Cette affaire avait eu un certain retentissement car elle était l'une des premières tranchées en application du programme de clémence, procédure qui permet à une entreprise qui dénonce les pratiques auxquelles elle a participé de bénéficier d'une exonération d'amende.
Prise en compte des difficultés économiques particulières
Saisie d'un recours par plusieurs des fabricants sanctionnés, la cour d'appel ne trouve rien à redire sur le fond à la décision adoptée par le Conseil de la concurrence. Les entreprises reprochaient notamment au gendarme de la concurrence de n'avoir pas tenu compte de la situation de crise économique du secteur du contreplaqué en France, qui expliquait selon elles leurs pratiques. Argument balayé par la cour, qui souligne que les difficultés économiques ne peuvent entrer en ligne de compte dans l'appréciation des pratiques en elles-mêmes. Seules les « difficultés individuelles, dans la mesure où elles affecteraient la capacité contributive d'une entreprise », sont susceptibles d'être prises en compte pour l'appréciation des sanctions. C'est d'ailleurs au vu des difficultés particulières invoquées par les entreprises que la cour d'appel revoit à la baisse trois des amendes prononcées - sans qu'il soit permis de bien comprendre selon quel calcul ces rabais sont pratiqués. Ainsi trois fabricants voient leurs peines adoucies, l'un parce qu'il est en liquidation judiciaire, l'autre en redressement judiciaire, le dernier parce qu'il s'est lourdement endetté pour assurer le maintien de son activité et qu'il a gravement souffert de la tempête qui a touché la forêt landaise.
Au total, le montant des amendes se trouve ramené à un peu moins de 6 millions d'euros.
Source Le Moniteur