sous la présidence de François de Rugy, ce rapport, rédigé par Nicolas Forissier, formule 16 propositions principales pour faciliter la constitution des fonds propres des PME.Les PME du BTP, qui manquent souvent de fonds propres pour assurer leur développement, voire leur survie, trouveront dans ce rapport des propositions de nature à les aider dans une optique de moyen terme.
1. Favoriser la constitution d'entreprises à capitaux mixtes entre les PME françaises et des entreprises étrangères en constituant et développant, sous l'égide de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).
2. Réformer la contribution obligatoire en faveur de la création d'emplois de compensation (instaurée par la loi du 18 janvier 2005). Ouvrir deux possibilités à de licenciement : soit le versement d'une contribution à une agence de développement local (système actuel), soit l'intervention de manière directe dans le développement économique du territoire, en recapitalisant une PME dont les produits ou les services peuvent être utiles à l'activité ou à la stratégie de développement de l'entreprise ou groupe qui procède aux licenciements.
3. Favoriser l'investissement des sociétés de capital risque dans les PME en prenant en charge, par le biais de subventions, les coûts de transaction liés à l'investissement.
4. Instituer un dispositif fiscal incitatif inspiré du crédit d'impôt recherche (CIR), permettant aux grandes entreprises de déduire une partie de l'aide à l'amorçage qu'elles apportent à une PME par souscription directe au capital de celle-ci.
5. Autoriser la déduction des intérêts d'emprunt contracté par l'entrepreneur dans le cadre du rachat des parts détenues par un investisseur en capital. Instaurer l'obligation aux investisseurs providentiels de proposer d'abord à l'entrepreneur le rachat des actions dont ils souhaitent se défaire.
6. Développer, sous l'égide d'Oséo, une bourse centralisée de repreneurs potentiels d'entreprises, tout en préservant la confidentialité des informations.
7. Créer un médiateur de la transmission dans chaque département.
8. Aligner le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés des entreprises créées en vue de reprendre une entreprise industrielle en difficulté sur le régime d'exonération applicable aux entreprises nouvelles.
9. Instituer une réserve spéciale d'autofinancement pour les entreprises individuelles afin de les aider à renforcer leurs fonds propres.
10. Clarifier la règle de réemploi des fonds des holdings : porter à un an le délai de réinvestissement des fonds issus de la cession de titres ; faire porter l'obligation de réinvestissement sur le montant initial de l'investissement ou sur le prix de cession s'il est inférieur.
11. Reconduire pour dix ans « l'avantage Madelin » au-delà du 31 décembre 2010.
12. Étendre la réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) aux dons faits aux réseaux associatifs de financement pour la création d'entreprise en France.
13. Renforcer le contrôle sur l'utilisation, par les banques, de l'épargne réglementée non centralisée en faveur de la création et du développement des PME et des travaux d'économie d'énergie.
14. Instaurer un délai maximal de 30 jours pour la notification par la banque de la réponse à une demande de crédit émanant d'une PME.
15. Instituer une fois pour toutes, un portail d'accès unique pour le conseil à la création, au développement et au financement des entreprises.
16. Mettre en œuvre un effort budgétaire décisif pour soutenir les opérations de prospection à l'exportation des PME et pour développer la présence française sur tous les marchés.
Ces propositions contiennent à la fois des mesures législatives, réglementaires et budgétaires. Certaines ont déjà été introduites dans le droit positif, notamment par le biais des lois de finances et du plan de relance début 2009. Le rapport de la mission parlementaire vient à point nommé rappeler que l'une des faiblesses du tissu français des PME, ce sont les fonds propres. C'est vrai également, et surtout, dans le BTP.
Lire le rapport de la mission : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1547.as
Source Le Moniteur
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