Comme indiqué, dans le bulletin fédéral 569, ci-dessous déclaration commune signé par FO, la CFDT et la CFE-CGC
(La CFTC et la CGT n’étaient pas présentes à la réunion sur le sujet, mais n’ont, également pas adhérer à ce texte… A croire, qu’elles ne sont pas inquiétes de la future politique des quotas de CO2 et des conséquences à terme pour l’emploi dans ce secteur…)
DECLARATION
1) La FFTB et les Organisations Syndicales de Salariés de la branche Tuiles et Briques soutiennent l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et en particulier les actions pour diminuer les émissions mondiales de CO2.
2) Elles soulignent toutefois que l’industrie européenne (et parmi elle les entreprises de Tuiles et Briques), ne peut à elle seule supporter le poids de cet effort. Ceci est d’autant plus vrai pour les PME, qui sont nombreuses dans la profession des Tuiles et Briques française: les signataires rappellent que celle-ci ne représente que 0,8 % des émissions de l’industrie française, qui elle-même ne représente que 15 % des émissions de l’industrie européenne (qui ne représente que 6,5 % des émissions mondiales).
3) Au stade actuel de la révision du projet de Directive ETS (Emission Trading System), les signataires insistent sur deux grands risques majeurs pour les entreprises du secteur. 3.1) Les risques de fuites de carbone par le non respect d’une concurrence loyale de la part de concurrents extra européens qui ne paieraient pas les permis d’émission de C02 (quotas) ou de concurrents européens qui seraient subventionnés par attribution gratuite de quotas. En effet, l’importance de l’impact du coût des quotas dans le coût de production des tuiles et briques pourrait être selon les études de 10 à 35 %. Les entreprises pourraient donc dans un premier temps fortement incitées à faire leurs nouveaux investissements (et créer leurs nouveaux emplois) hors d’Europe, puis à fermer leurs sites (et leurs emplois) européens et français. Le phénomène peut être encore pire si certains secteurs industriels concurrents sur le marché de la construction, sont exemptés d’enchères et reçoivent gratuitement des quotas (au motif paradoxal qu’ils sont gros émetteurs). Les fuites de carbone se produiraient donc également par basculement du marché de l’un vers l’autre à cause de cette distorsion de concurrence. Pour l’instant, rien dans le projet de révision de directive ne prémunit le secteur des Tuiles et Briques contre ces risques de non respect d’une concurrence loyale. C’est pourquoi, tant qu’un accord international incluant tous les grands pays émetteurs de CO2 mondiaux n’est pas signé, les signataires sont d’avis que la meilleure prévention de ces risques est la taxe d’ajustement aux frontières [cf. l’article 26 de la position de la CES (Confédération Européenne des Syndicats) sur la révision de la directive ETS du 20-12-2007], ou à défaut l’allocation de quotas gratuits, sur la base de benchmarks, correspondant aux meilleures technologies disponibles, pour tous les secteurs industriels (et pas seulement quelques uns) [cf. article n° 20 de la position CES].
3.2) L’imprévisibilité et la volatilité des cours des quotas de CO2• Les sommes considérables mises en jeu jusqu’à 100 milliards d’euros par an d’enchères en Europe en régime plein) ont attiré sur ce marché tous les acteurs et instruments financiers les plus sophistiqués. Les entreprises du secteur des Tuiles et Briques qui ont besoin de vision à long terme pour planifier leurs investissements sont dans l’incapacité de faire des calculs d’investissement si les cours varient dans des proportions importantes. Ceci est d’autant plus vrai que, représentant moins de 1 % du marché, elles ne pourront en aucune façon influer sur celui-ci et subiront les cours imposés par d’autres. C’est pourquoi, il est nécessaire que soit créée une « organisation de régulation du marché du carbone au niveau européen » qui garantirait, en tant que régulateur, la véritable finalité des certificats d’émission de CO2 et empêcherait les possibles abus par la spéculation [cf. article 22 de la position de la CES].
4) Les signataires soulignent leur volonté forte de conserver un secteur industriel performant, garant de nombreux emplois qualifiés, en Europe. Ils demandent à ce que le gouvernement français prenne en compte l’impératif de la pérennité de l’emploi dans la révision de la Directive. Si les usines françaises disparaissaient au profit de sites extra européens, ni le climat, ni les entreprises, ni les salariés, ni l’Europe, n’y gagneraient.
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