Bruxelles propose aux cartels des réductions d'amendes contre coopération

La Commission européenne se dote d'une nouvelle procédure pour le traitement des ententes anti-concurrentielles : la transaction. Un paquet législatif comportant un règlement et une communication de la Commission entre en vigueur les 1er et 2 juillet, dates de publication de ces textes au JOUE.
La procédure de transaction créée par la Commission européenne permet de régler les affaires de cartels plus rapidement et, pour les entreprises, de bénéficier d'une réduction d'amende. Le principe est simple : les parties averties par la Commission européenne que des preuves d'une entente ont été réunies contre elles peuvent choisir de reconnaître leur participation à l'entente et leur responsabilité. En contrepartie de cette coopération, Bruxelles pourra réduire de 10 % le montant de l'amende encourue et recourir à une procédure accélérée. Le temps et les ressources ainsi dégagés devant permettre à la Commission d'ouvrir davantage d'enquêtes…
La réduction d'amende au titre de la transaction pourra être cumulée, le cas échéant, avec la réduction obtenue par le biais de la clémence (qui consiste à dénoncer une entente et fournir de sa propre initiative des éléments de preuve).
Modalités de la procédure
Le règlement 622/2008 du 30 juin 2006 (JOUE du 1er juillet) intègre les nouvelles règles applicables à la transaction dans l'arsenal législatif existant.
La communication qui l'accompagne (à paraître au JOUE du 2 juillet) détaille les modalités de la procédure, et fournit des éléments aux praticiens pour évaluer le degré de coopération qui leur sera demandé et les avantages qu'ils pourront en retirer. Le hic pour les entreprises : la Commission décide seule d'entamer ou non la procédure de transaction, et peut l'abandonner à tout moment jusqu'à la décision finale pour revenir à la procédure classique.
La transaction "à la française"
Le mécanisme de transaction existe dans le droit français depuis la loi "NRE" du 15 mai 2001. Il diffère assez largement de la procédure européenne.
En droit français en effet, la transaction est possible pour toutes les pratiques anticoncurrentielles, et non les seules ententes. L'entreprise candidate à la transaction doit non seulement promettre de ne pas contester les griefs, mais aussi prendre des engagements pour modifier son comportement à l'avenir. Enfin le bénéfice est plus important : l'amende maximale encourue peut être réduite de moitié.
Mais en France comme à Bruxelles, la transaction est conçue comme un pis-aller. Les autorités souhaitent, par des réductions de sanction plus alléchantes (voire l'immunité), inciter les entreprises à se tourner en priorité vers la clémence, qui leur offre sur un plateau des pratiques non détectées…